Le statut de SAS (Société par actions simplifiée) offre bon nombre d’avantages aux start-ups, principalement son mode de fonctionnement assez souple. Toutefois, plusieurs démarches administratives sont requises pour l’obtenir, et nombreux sont les documents qu’il faudra préparer en vue de la création d’une SAS. Le point.
Comment fonctionne une SAS ?
Les statuts SAS sont très flexibles. Ils représentent ainsi une forme juridique très intéressante pour les entrepreneurs. Une SAS propose en effet un régime beaucoup plus souple, aussi bien en ce qui concerne sa constitution que son fonctionnement. Ce qui facilite grandement son administration au quotidien. A l’instar de la Société à responsabilité limitée (SARL), cette forme juridique a également un équivalent unipersonnel : le statut sasu. Ce dernier ne compte qu’un seul associé tandis qu’une SAS se compose de deux associés au minimum. Pour le reste, ces deux régimes juridiques sont assez similaires. Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales, cela inclut notamment les mineurs non émancipés.
Dans une SAS, les conditions des dirigeants de la société sont librement déterminées dans ses statuts. Il est obligatoire de désigner un président qui jouera le rôle de représentant légal de l’entreprise. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Le président sera en mesure d’agir au nom de la société avec les tierces parties. Les créateurs de la SAS peuvent décider de la direction de leur entreprise comme ils l’entendent. Tout doit cependant être stipulé dans les statuts de la SAS. Il en va de même pour les assemblées générales. En ce qui concerne les décisions relatives à une modification de capital, une scission, une fusion ou encore une nomination d’un commissaire aux comptes, elles doivent être prises collectivement.
Les SAS sont soumises au régime de l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, elles peuvent choisir le régime fiscal des sociétés des personnes, mais sans excéder 5 exercices. Les rémunérations des dirigeants des SAS, perçues dans le cadre de leur mandant, sont assujetties à l’impôt sur le revenu.
Quels documents sont obligatoires pour la création d’une SAS ?
Pour obtenir le statut de SAS, plusieurs documents sont requis :
- Un formulaire de déclaration de création d’une société dûment rempli et signé (formulaire CFRA M0) en trois exemplaires. Ce formulaire est disponible en ligne
- Un exemplaire des statuts de la SAS, signés par les entités concernés
- Une attestation de versement de capital mentionnant la liste des souscripteurs, le nombre d’actions engagées, le montant versé par chaque entité (banque, notaire, avocat, etc.)
- 2 copies de cartes d’identité pour chaque actionnaire
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales
- Un justificatif du siège social.
Une fois ces documents réunis, il sera possible de lancer le processus d’immatriculation de la SAS en les déposant au RCS. Il faut aussi libeller un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.
Quelles sont les démarches à suivre pour la création d’une SAS ?
Pour immatriculer une SAS au Registre du commerce et des sociétés, plusieurs formalités doivent être effectuées :
- Rédaction des statuts sas, de préférence avec l’aide d’un expert-comptable ou un avocat.
- Dépôt du capital social de la société en numéraire sur un compte bloqué au nom de la future société. A noter que pour la création d’une SAS, les apports en nature ou en industrie sont aussi faisables. Ces derniers doivent être évalués par un commissaire aux apports.
- Signature des statuts de la SAS.
- Nomination des dirigeants sociaux.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt de la demande d’immatriculation au greffe après avoir rempli le formulaire M0 (formulaire de déclaration de constitution de la SAS).
