Après avoir bien étudié votre projet, vous pensez le mettre en exécution ? Au moment de la rédaction des statuts, vous devez déterminer le type de société que vous souhaitez créer. Mais entre SARL, SA, SNC, etc. vous vous perdez ? Découvrez les avantages et inconvénients de chacun des statuts juridiques existants.
La société par actions simplifiée et la société en nom collectif
Vous hésitez entre sas ou sasu ? En effet, on parle de statuts sasu en cas d’associé unique et de SAS si le nombre d’associés est de 2 et plus. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports et l’entreprise est gérée par un président sous le régime d’assimilé-salarié. Si ce dernier est une personne morale, il est tenu de choisir un représentant légal. Le régime d’imposition des bénéfices est l’impôt sur les sociétés. Pour la SAS, l’actionnaire principal peut gérer facilement les entrées et sorties des actionnaires. En tout cas, la création d’une sasu est très facile et les formalités sont simplifiées. Voilà pourquoi ce type de statut séduit de plus en plus les entrepreneurs.
Pour la société en nom collectif ou SNC, les associés sont au nombre de 2 au minimum et doivent avoir le statut de commerçant. Ils sont imposés par l’impôt sur le revenu. Le principal inconvénient de ce statut est que les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire.
Bon à savoir : Pour les entrepreneurs qui envisagent d’exercer la profession de santé, judiciaire ou juridique, la SAS et la SNC sont à exclure.
L’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’entreprise individuelle ou EI est composé d’un seul associé, qui sera l’entrepreneur individuel. Il sera également le seul gérant de la société et a le plein pouvoir. Il est sous le régime social de « travailleur non salarié ». En matière d’imposition, il est soumis à l’impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés en cas d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, sous certaines conditions. L’inconvénient ? La responsabilité de l’associé est illimitée, c'est-à-dire que ces créanciers peuvent saisir ses biens personnels en cas de non-paiement des dettes. Toutefois, il peut réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire pour ses biens fonciers non affectés à l’usage professionnel. La micro-entreprise appartient à cette catégorie.
L’EURL est une forme de la SARL, mais avec un associé unique : une personne morale ou physique. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, sauf en cas de faute de gestion. L’entreprise peut être dirigée par un ou plusieurs dirigeants et il n’y a pas de limite en matière de capital social. Tout comme l’EI, le gérant est sous le régime de « travailleur non-salarié » et paie l’impôt sur le revenu (si l’associé est une personne physique). Dans le cas contraire, la firme est soumise à l’impôt sur les sociétés.
La société à responsabilité limitée et la société anonyme
La société à responsabilité limitée ou SARL doit avoir au minimum 2 associés (à la limite de 100 associés) et sera administrée par un ou plusieurs gérants (associés ou salariés). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Le choix du capital social dépend de la taille recherchée par les associés et de leurs capacités. Si le gérant est majoritaire, il aura le statut de « travailleur non salarié ». En revanche, pour un gérant égalitaire ou minoritaire, il sera un « assimilé-salarié ». La SARL est frappée d’impôt sur les sociétés. Son atout ? La structure est évolutive ! Toutefois, les frais de constitution et les formalismes poussent les porteurs de projet à la création d'une sasu. Mais quel est le statut le plus avantageux, sarl ou sas ? Le choix dépend surtout de votre secteur d’activité !
La société anonyme est une société par actions, il faudrait au moins 7 associés (des personnes physiques ou morales). La responsabilité des associés est aussi limitée à leurs apports. La direction de la société est confiée au conseil d’administration composé de 3 à 18 actionnaires comprenant un président et éventuellement un directeur général. Le capital social minimum est de 37 000 €. Seul le président du conseil d’administration est rémunéré et est assimilé-salarié. La boite est soumise à l’impôt sur les sociétés et les charges sociales ne prennent en compte que la rémunération. Son atout ? La transmission des actions est plus souple par rapport aux SARL.
