Entre SA, SAS, EI, EURL, SARL et autres, la liste des statuts juridiques d’entreprise est longue, chacun s’adaptant à la situation de l’entrepreneur et à l’activité développée. Parmi eux, la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) est un statut qui peut convenir à des entrepreneurs qui souhaitent s’associer tout en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. À ne pas confondre avec l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), voici les clés pour créer une SARL.
SARL ou EURL : quelles différences ?
L’avantage premier d’une SARL est de permettre à plusieurs personnes de s’associer, tout en limitant leur responsabilité vis-à-vis du montant apporté. Ainsi, une SARL peut comprendre de 2 à 100 associés, qui tous réalisent un apport de capital social à l’origine de l’entreprise. Si l’entreprise ne compte qu’un associé unique, alors elle sera classée sous le régime de l’EURL, qui depuis la loi dite « Sapin 2 » de décembre 2016 relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, de par les similitudes qu’entretiennent les deux statuts, l’EURL est parfois appelée « SARL unipersonnelle ». Ainsi, SARL ou EURL, il faut choisir selon son projet d’entreprise.
Créer une SARL permet de nommer plusieurs gérants à la tête de l’entreprise et de limiter la responsabilité des associés
L’une des souplesses majeures apportée par le statut juridique de la SARL réside dans le fait qu’elle permet à l’entreprise de nommer plusieurs co-gérants à sa tête. Cela peut s’avérer extrêmement utile dans certains cas de figure, par exemple dans la configuration d’une entreprise familiale où les responsabilités doivent être réparties entre les membres. Néanmoins, dans le cas de la création d’un tel collège de gérance, son fonctionnement doit être explicitement inclus dans les statuts de la SARL.
De même, comme évoqué plus haut, la création d’une SARL implique un apport fourni par tous les associés. Or en cas de coup de dur, la responsabilité de l’associé se limitera uniquement à la perte de ses propres apports. Ainsi, nul créancier n’est fondé à poursuivre l’associé d’une SARL au-delà de ces derniers. Toutefois, quelques situations particulières font exception à cette règle. C’est le cas lorsque le gérant ou le collège de gérance a réalisé des erreurs de gestion manifestes. De même, si les fonds apportés initialement par les associés étaient insuffisants pour exercer l’activité, leur responsabilité peut être engagée devant les créanciers.
Avantages offerts par le statut de la SARL au gérant majoritaire et à son conjoint
Dans un couple, la décision de créer une société a souvent des implications pour les deux membres. Choisir de se constituer en SARL peut représenter dans cette optique un avantage non-négligeable, dans la mesure où le conjoint du gérant majoritaire a droit au statut de conjoint collaborateur. Ainsi, ce dernier a le droit à une protection sociale complète, même s’il n’est pas rémunéré. Ce statut lui permet de participer à la vie de l’entreprise, et d’accomplir en lieu et place du gérant des actes administratifs en lien avec l’exploitation de l’entité. De même, le conjoint collaborateur peut se voir accorder un contrat de travail au sein de l’entreprise, voire en être également gérant. Tout cela à une seule condition : le nombre de salariés de la SARL ne doit pas être supérieur à 20.
En outre, l’un des éléments déterminants qui peut conduire une entreprise à se créer sous la forme d’une SARL concerne le statut de son dirigeant. En effet, celui-ci cotise auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI), à la différence par exemple du dirigeant d’une SAS, qui sera assimilé salarié du régime général de la sécurité sociale. Cela comporte plusieurs avantages très importants. Car, à revenus nets équivalents, le montant des cotisations à verser dans le cadre du régime général est bien plus élevé que pour le régime des indépendants. De plus, le dirigeant affilié au SSI ne se voit imposer aucune formalité en matière de paie, sa seule obligation résidant dans le fait de déclarer une fois par an ses revenus assujettis aux cotisations sociales.
La SARL offre un cadre d’activité à la fois souple et protecteur pour les associés
Le fonctionnement des SARL est largement régi par les dispositions du code du commerce, qui en fixe le cadre. Ainsi, les règles de fonctionnement ne peuvent pas être définies librement par le collège de gérance. Cela constitue donc une protection pour les associés minoritaires, qui évoluent dans un cadre juridique stable et clair. À l’inverse, le statut de SARL autorise une certaine souplesse en matière de capital social. Ainsi, aucun montant minimal ou maximal de capital social n’est fixé pour les SARL. En outre, à l’inverse des sociétés anonymes, son capital peut être variable, ce qui permet de considérablement fluidifier les entrées et sorties d’associés au capital de l’entreprise.
Précisément, quand on se trouve dans le cas d’une création d’entreprise, il peut arriver que la nature des apports que souhaitent réaliser les associés, diverge selon les uns et les autres. Or précisément, se constituer en SARL permet aux associés de réaliser un apport soit en numéraire, soit en nature, ou encore en industrie. Ainsi, l’union entre ces différents actifs devient possible. Par ailleurs, la SARL autorise différentes façons de réaliser des apports. Ceux-ci peuvent être des apports en compte courant d’associé, ou bien sous forme de capital social. Dans le premier cas, l’associé devient créancier de l’entreprise, dans le second cas, il se voit remettre des parts sociales en contrepartie.
Création d’une SARL : les différentes étapes de procédure
Une fois que le pour et le contre a été pesé, les associés décident ou non de se constituer en SARL. Si la décision est positive, alors une procédure stricte les attend. Rédaction des statuts, libération des apports, nomination du gérant, publication d’un avis de constitution et envoi du formulaire M0 de création d’une SARL au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) sont les étapes obligatoires qui jalonnent ce parcours administratif. Il faut compter environ 250 € de frais pour la constitution d’une SARL. C’est le prix à payer pour ce statut qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs qui souhaitent s’associer.
